L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil ".

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.