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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il en est, au demeurant, de même de l'action civile engagée par la commune de Caux sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et des articles L. 541-3 et L. 541-46 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Article 2 : La société SDPS est déchargée de l'amende prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2015.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Krikorian demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de déclarer illégaux les articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 511-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l’article L. 511-1 sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article 2 du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 et de l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, alors en vigueur : " A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 70-1096 du 23 novembre 1970 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; - le code
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