Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
1054 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, et à l'amende pour absence de dépôt des déclarations nominatives des honoraires, prévue au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : L'État (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) versera à M. et Mme B et D A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761--1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et l'article 1014 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un million d'euros en réparation de son préjudice de réputation assorti des intérêts légaux et capitalisation ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la régularité des jugements contestés : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la régularité des jugements contestés : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
) de mettre à la charge du SEAPFA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l’administration, il y a lieu de regarder la requête comme dirigée contre les décisions implicites de rejet émanant de la communauté d’agglomération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
mobiles d'urgence et de réanimation définies depuis à l’article R. 6123-15 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
C le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03183_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Enfin, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, alors en vigueur : " A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aggiouri ; - les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de M. B.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; - le code
Source officiellePage 1 sur 5