du contrat : 2.

Aux termes de l’article 4 des conditions générales de location du contrat en litige : « 1.

intérêts ; - les contrats de location d'une durée égale ou supérieure à deux ans résiliés avant leur terme peuvent bénéficier de l'exonération de TSS prévue par l'article Lp. 918 J, 11° du code des

Il résulte de l’instruction que la société Grenke Location a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l’article 10 des conditions générales de ces contrats, en raison de

. 12.Aux termes de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de location longue durée en litige : " Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat s'il le souhaite.

Sur la validité du contrat : 2.

tendant à la condamnation du collège à lui verser une somme de 88 528,20 euros correspondant à l'indemnité de résiliation prévue à l'article 11 du contrat de location, avant de rejeter la demande de la

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.

D'autre part, le contrat de location ainsi conclu entre l'Etat et M.

4.3 du contrat, au paiement de intérêts sur les loyers échus impayés ; - elle a le droit, en application de l'article 11 du contrat qui ne saurait être écarté, au paiement d'une indemnité de résiliation

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.

euros, au titre du contrat du 4 janvier 2018, ainsi que le prévoit l'article 2 de ces contrats, lequel n'est pas entaché d'illicéité ; - à défaut, elle a droit au paiement d'une indemnité, sur le terrain

D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée des contrats en litige : " 2.

de sous-location.

L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".

Article 2 : La demande présentée par la société Grenke Location devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.