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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du code des marchés publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code. / En application
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Janine est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Article 2 : La commune de Vernon versera la somme de 2 000 euros à l’association Sites & Monuments en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Megève et par la société Megève Eight au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
H F le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
; - elle méconnait en outre le § 2 de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - elle méconnait aussi l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dès lors que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Constitution du quatrième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
368 du code pénal espagnol.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code civil
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