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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01832_20230703

3 juillet 2023

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03315_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02497_20260217

17 février 2026

A... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

12 avril 2022

Even, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

18 mars 2026

D’une part, si la société Life Scientific Limited soutient que l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne lui est pas applicable, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions de cet article

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

28 février 2025

Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

10 avril 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 52 et de l'article 44 du règlement n° 1107/2009 que les États membres peuvent réexaminer un permis de commerce parallèle

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00509_20241001

1 octobre 2024

une agglomération, ni comme un village, au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées par le PADDUC.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

10 avril 2025

Toutefois, d'une part il résulte des dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 58 du règlement (CE) n° 1107/2009 que les modalités d'autorisation de mise sur le marché des adjuvants doivent être

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

4 avril 2025

en mesure le demandeur, comme elle en a la prérogative en application du document guide de 2017, de compléter son dossier dans un délai raisonnable, à la lumière des dispositions de l'article 43 du Règlement

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

8 avril 2026

En premier lieu, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 52 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009, l’ANSES a sollicité auprès des autorités italiennes les informations nécessaires

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

31 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

31 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131

31 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

18 mars 2026

. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de prendre en compte

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

10 mars 2023

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

20 mars 2026

Elle soutient que : - la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché du produit « Kyléo » contestée aurait dû être précédée par la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

18 mars 2026

L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas

Juge des référés

ORCA_24MA02353_20250311

11 mars 2025

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice