CAA13 · Juge des référés — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée (SARL) Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 décembte 2021, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 22 août 2008 en vue de la construction de six villas sur un terrain cadastré section AH n° 1119-1124, situé lieu-dit A B sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 7 janvier 2022 confirmant la décision du 3 décembre 2021.  
 Par un jugement n° 2200307 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la SARL Casa Del Sol, représentée par Me Lambert, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 
 2°) d'annuler les décisions de constat de caducité des 3 décembre 2021 et 7 janvier 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 26 juin 2024, dont la SARL Casa Del Sol relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Maxime a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 22 août 2008 en vue de la construction de six villas sur un terrain cadastré section AH n° 1119-1124, situé lieu-dit A B sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 7 janvier 2022 confirmant la décision du 3 décembre 2021.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la demande devant le tribunal administratif de Toulon, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire () un bâtiment à usage principal d'habitation () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doivent être regardées comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées, les recours dirigés contre les décisions constatant leur péremption ou refusant de la constater. 
 4. La commune de Sainte-Maxime figurant sur la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, fixée par le décret du 10 mai 2013 pris pour l'application de l'article 232 du code général des impôts, le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 juin 2024, statuant sur une demande dirigée contre des décisions constatant la péremption d'un permis de construire six maisons à usage d'habitation, enregistrée le 4 février 2022, a été rendu en premier et dernier ressort.  
 5. Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions précitées, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SARL Casa Del Sol. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Casa Del Sol est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la SARL Casa Del Sol et à la commune de Sainte-Maxime.