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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

L. 1110-1 du code de la santé publique, dès lors qu'elles acceptent un legs imposant notamment une discrimination liée à l'âge dans le choix des patients ; - elles méconnaissent l'article 2 de la loi

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

(PEEC) assortis d’une majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04639_20230331

31 mars 2023

L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

6 janvier 2023

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE00105_20240613

13 juin 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

21 mars 2025

1245 à 1245-17 du code civil.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01801_20250121

21 janvier 2025

En vertu de l'article R. 151-5-1 du le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu du décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

9 juillet 2025

néanmoins être regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

13 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

29 juillet 2025

L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

3 avril 2025

1112-1 du code civil ; dès lors, l'erreur commise par l'établissement pénitentiaire ne saurait être considérée comme inexcusable.

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

23 janvier 2025

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

14 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice sont irrecevables.