109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

le code des assurances ou par le code civil.

saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement du fait de la pollution visuelle

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

En troisième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dès lors, ce bail devait être regardé non pas comme un bail emphytéotique administratif, mais comme un bail emphytéotique de droit commun, régi par les dispositions de l'article L. 451-1 du code rural

réformer l'article 2 du jugement qui fixe le montant du décompte général et définitif du marché du lot n° 2, son article 3 qui le condamne à verser la somme de 117 612,99 euros à la société Petavit en

avec ces vaccins comme des recherches impliquant la personne humaine au sens de l’article L. 1121-1 du même code ou des essais cliniques au sens de l’article L. 1124-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de propriété des personnes publiques dans sa version applicable au litige, " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant