Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans sa version applicable au litige : " La promotion

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1135 du code civil a été méconnu ; par voie de conséquence, la convention du 30 juin 2016, qui est affectée d'un vice d'une particulière gravité, est nulle ; - subsidiairement, concernant les

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues,

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».

Sur les conclusions d'appel principal de la société NGE Génie Civil : En ce qui concerne la version du CCAG travaux applicable : 2.

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 6.

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) » Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1

Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

A soit condamné au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au titre du recours abusif en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise

Aux termes de l’article R. 181-37 du même code : « Les avis recueillis lors de la phase d’examen en application des articles R. 181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à la consultation du public