1134 et 1135 du code civil a été méconnu ; par voie de conséquence, la convention du 30 juin 2016, qui est affectée d'un vice d'une particulière gravité, est nulle ; - subsidiairement, concernant les

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

Elle soutient que : -la demande de la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais n'est pas recevable en tant qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code

D au titre de des années 2012, 2013 et 2014 sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

Article 3 : L'université Paris-Saclay versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au présent litige : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 1111-7 du code de la santé publique ".

Et aux termes de l'article R. 5121-173 du même code, dans sa version issue du même décret : " Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R. 5121-150 est

Enfin, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.