; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

code de l'urbanisme issue de l'article 108 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 applicable à l'espèce et de l'article L 600-4-1 du code de l'urbanisme, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

Il résulte des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, citées au point 4 du présent arrêt, que la contribution spéciale est recouvrée par l'État comme en matière de créances étrangères

de distance prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, soit 25 mètres en zone de montagne, sont respectées ; qu'il s'ensuit également qu'aucune procédure

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 11.

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

Vu la procédure suivante : Mme B...

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Il soutient que : - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n°

Or le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 625-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement était requise ; - le projet a des