Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () II.

Sur la responsabilité du CHRU de Tours sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : 3.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le dommage causé par l'accident médical ne remplit pas le critère de gravité prévu par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 4.

Elle soutient que : -la responsabilité de l'ONIAM doit être engagée sans faute, au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, à raison

du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique cité ci-dessus.

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 5.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

L. 1142-1 du code de la santé publique à leur verser une somme de 211 570,75 euros au titre de leurs préjudices.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

D. 1142-1 du code de la santé publique.

32 % des cas, ce qui n’est pas rare ; en tout état de cause, les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ne permettent pas l’indemnisation des proches de la victime d’un

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 6.

du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1 du code de la santé publique étaient remplies en l'espèce.

B, à poursuivre la procédure qu'il avait engagée devant le tribunal administratif de Dijon ; - l'article L. 1142-1 du code de la santé publique met à la charge des établissements de santé une obligation