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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

15 octobre 2024

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

31 octobre 2023

L'ONIAM, intervenant par substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, a conclu avec M.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

13 novembre 2025

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

26 janvier 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

4 juillet 2024

des victimes du benfluorex, composée des articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8.

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01290_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

14 mars 2023

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

25 juin 2025

l'article 2044 du code civil.

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L.