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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01276_20250408

8 avril 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 121-24 de ce code : « L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ».

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

18 mars 2026

. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; - en outre, l’article 43 du règlement n°1107/2009 prévoit que l’Etat membre ne peut refuser de prendre en compte

1ère Chambre

DCA_25NT01062_20260310

10 mars 2026

) » et « clôtures+voirie (+1141) » ne constituent pas des « ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens et pour l’application du 1° de l’article 1381 du code général

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02494_20250124

24 janvier 2025

748,17 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01352_20231013

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

20 décembre 2023

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et dispose d'une action subrogatoire en application du même article ; si les dispositions de l'article L. 1142-17 du même code prévoient une réparation

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02324_20240112

12 janvier 2024

Selon le premier alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01109_20241004

4 octobre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L.

5ème chambre

DCA_22VE01048_20250213

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de

5ème chambre

DCA_22VE01049_20250213

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00675_20250228

28 février 2025

Le respect de ces prescriptions est contrôlé par les services du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article 68 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 et à l'article L. 253-13 du code

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

18 mars 2026

D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime ; dès lors que le produit de référence Axial Pratic est autorisé, son produit générique remplit les conditions posées par l’article D. 253-9 du code rural

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01698_20240430

30 avril 2024

A interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 et de l'article L. 1142-1-1 du code de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01322_20250410

10 avril 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées du paragraphe 7 de l'article 52 et de l'article 44 du règlement n° 1107/2009 que les États membres peuvent réexaminer un permis de commerce parallèle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01833_20221121

21 novembre 2022

Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04103_20220623

23 juin 2022

/Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00988_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " () L'Office national d'indemnisation prend en charge le coût des missions d'expertise, sous réserve du remboursement prévu aux articles