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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle fait valoir que : - elle a exposé le fondement juridique de sa demande de première instance qui était recevable ; - elle a invoqué les dispositions de l'article 1147 du code civil dans les délais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00149_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle expose que : - l'action en responsabilité contractuelle engagée par l'OPH de l'Ain Dynacité est prescrite, le délai de cinq ans prévu par l'article 1147 du code civil étant échu depuis le 23 décembre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1147 et 1382 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05033_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
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