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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

15 octobre 2024

/ () / L'acceptation de l'offre de D vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

26 janvier 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

22 janvier 2025

santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

31 octobre 2023

de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

C'est dès lors à juste titre que le tribunal a rejeté ces conclusions comme irrecevables. Sur la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 9.

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01085_20251113

13 novembre 2025

de l'article 2044 du code civil.

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

2044 du code civil.

3ème Chambre

DCA_23NT02643_20241004

4 octobre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01306_20240213

13 février 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

25 juin 2025

l'article 2044 du code civil.