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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04007_20250417

17 avril 2025

des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

14 janvier 2025

L'article L. 1142-20 du même code dispose que : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

2 avril 2025

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

8ème chambre

DCA_21PA03049_20231020

20 octobre 2023

En premier lieu, la notion d'assureur du responsable des dommages au sens de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique doit être entendue comme incluant l'AP-HP qui, même si elle dispose d'une

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02247_20230406

6 avril 2023

E, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), agissant en qualité d'assureur des Hospices civils de Lyon (HCL) sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

27 décembre 2023

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00911_20260401

1 avril 2026

de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d’autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

6 décembre 2024

L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

15 octobre 2024

du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

8ème chambre

DCA_22PA05033_20240610

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

6 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA02543_20241002

2 octobre 2024

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

24 février 2023

de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique et a versé les sommes de 11 297,50 euros et 34 054 euros à M.