Subrogé dans les droits de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis les 18 avril et 18 juillet 2018 trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 à

Il a également condamné la société AXA à verser à l'ONIAM la somme de 1 975,75 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et le centre hospitalier à verser à la caisse primaire

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

E, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), agissant en qualité d'assureur des Hospices civils de Lyon (HCL) sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé

L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une action contre

L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de la société RMI une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et a rejeté les autres conclusions.

qu'elle a exposés, avec intérêts capitalisés, ainsi que la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

A n'ont pas généré un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique supérieur à 25 % comme le prévoit l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique permettant une prise en charge au titre de la

Un mémoire en réponse à une demande de maintien qui leur a été adressée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été enregistrée le 21 mai 2024 pour la société Sanofi-Aventis

Ce dernier a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a été indemnisé à hauteur de 14 242 euros.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

D... d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, l’ONIAM a indemnisé ce dernier à hauteur de la somme de 13 200 euros en réparation des préjudices

L. 1142-15 du code de la santé publique et a versé les sommes de 11 297,50 euros et 34 054 euros à M.

Saisi par les intéressés d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, E... a indemnisé Mme D... et à M.