L'ONIAM, saisi par les consorts A d'une demande de substitution prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, leur a fait une offre d'indemnisation transactionnelle d'un montant de 9 268

Aux termes de l'article R. 1125-14 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et l'article L. 1142-20 sont applicables

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

1er janvier 2016 qui s'ajoutent au montant forfaitaire net de l'expertise et le montant applicable de taxe sur la valeur ajoutée ; - en vertu de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique,

de l'article 2044 du code civil.

de l'AP-HM est engagée sur le fondement des articles L. 1110-1, L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la santé publique ; M.

Ils soutiennent que : - le délai de deux mois prévu à l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'est applicable qu'en cas de rejet de la demande d'indemnisation par la commission de conciliation

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué

700 du code de procédure civile.

à l'article R. 1112-75.

ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne

L'article L. 1142-17 du même code dispose que : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement