Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

administrative ainsi qu'au versement de sa pension mensuelle depuis le 30 août 2015, et ce, en faisant courir les intérêts de droit sur ladite somme avec capitalisation en application des dispositions des articles

2019 du tribunal administratif de Montreuil, au demeurant assortie des intérêts au taux légal en application de l’article 1153-1 du code civil, continuent d’être dues à Me Nunes jusqu’à l’exécution dudit

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil, et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure.

condamner le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin à verser au groupement SOGEA la somme de 2 847 652,15 euros TTC à titre de provision, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article

Aux termes de l’article 1153 du code civil, applicable à la présente instance en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

D'autre part, aux termes de l'article 1153 du code civil, qui était applicable à la date du jugement dont l'exécution est demandée et dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande

En application de l'article 1153 du code civil, la condamnation doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019, date de réception de la demande indemnitaire présentée par la

000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces sommes étant assorties des intérêts visés par les articles

2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner la commune du Lavandou à lui payer une provision d'un montant de 13 091,23 euros avec intérêts moratoires au sens de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du