Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les actes par lesquels un nouveau débiteur

Aux termes de l’article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

Dans le cas d'une cession de dettes d'une société à son associé, dès lors que, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les actes par lesquels un nouveau débiteur

de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment

de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment

700 du code de procédure civile.

En outre, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dans sa version alors encore en vigueur, dispose que : " Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code civil ; 4°) et mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance

C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

L'article L. 2122-23 de ce code dispose : " () Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414- 22 de ce code ; () ".

civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ".

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.