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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00997_20220707

7 juillet 2022

1153 et 1154 du code civil, lesquels seront également capitalisés s'ils sont dus pour une année entière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00716_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

1154 du code civil, au titre du marché de travaux principal, la somme de 71'931,17 euros avec intérêts au taux légal outre anatocisme de l'article 1154 du code civil, au titre des travaux supplémentaires

Source officielle

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

30 décembre 2025

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

28 mars 2023

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

10 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1153-1, désormais codifié à l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA00120_20220926

26 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00285_20220502

2 mai 2022

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pau la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL01358_20250325

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

29 mars 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01199_20230403

3 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

16 décembre 2025

D’abord, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1153 du code civil, repris à l’article 1231-6 du même code, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de

3ème Chambre

DCA_21NT03547_20220617

17 juin 2022

Les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

4ème chambre

DCA_21PA03300_20240112

12 janvier 2024

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE02630_20250429

29 avril 2025

En conséquence, contrairement à ce que soutient la commune de Nanterre, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

19 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

10 juin 2025

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

5 juin 2023

En application de l'article 1153 et 1154 du code civil, la commune de Salon-de-Provence a droit aux intérêts au taux légal courant à compter de la présentation de sa demande introductive d'instance le

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE01635_20250624

24 juin 2025

Cette notification mettra fin au mandat () / c. () En cas de non-respect des obligations énoncées () il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.