D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

1159 du code civil ; - le jugement est irrégulier en ce que pour rejeter comme irrecevable la demande, il a considéré, à tort, que la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

Par un courrier du 10 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (…) l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 1153 du code civil, qui était applicable à la date du jugement dont l'exécution est demandée et dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code

Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ".

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1249 et 1251 du code civil.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de

En application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts dus à cette dernière seront capitalisés à compter du 2 novembre 2019 puis à chaque date anniversaire. 12.

L 1153-1 1 du code du travail, et de fautes de la part de M.