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1ère chambre

DCA_24PA01975_20260127

27 janvier 2026

B... dans son mémoire enregistré le 19 octobre 2023 comme tiré de la méconnaissance de « l’article A 114-10 du code de l’aménagement rappelé in extenso qui impose de préciser les limites du terrain de

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

14 novembre 2022

n° 11-15.316 ; - les articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier ayant défini la notion de valeur mobilière sont inapplicables car entrés en vigueur postérieurement

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

30 avril 2026

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

26 juin 2025

Il n'y a ainsi pas lieu, en tout état de cause, de saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, comme le sollicite la société

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

21 mai 2025

LP. 113-5 du code des impôts cité au point précédent.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

18 octobre 2024

Le département a parallèlement saisi le procureur de la République, au regard de ce procès-verbal, aux fins d'engagement des poursuites prévues par l'article R. 116-2 du code de la voirie routière.

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

30 avril 2026

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

10 juin 2025

articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le terrain de l'opération projetée est situé en zone agricole et le projet vise à la construction d'une maison d'habitation alors que le pétitionnaire

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

16 mars 2023

de l'article R. 532-8 dudit code. 4.

9ème Chambre

DCA_21PA00481_20220713

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

7 novembre 2025

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

5 avril 2024

117 du code général des impôts et ne pouvait par suite lui appliquer l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du même code ; - en ne respectant pas une lecture stricte des dispositions de l'article

5ème chambre

DCA_21NT01607_20231010

10 octobre 2023

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions dérogatoires de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet doit être regardé comme autorisé dans une partie urbanisée

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

30 janvier 2024

1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet l'arrachage de betteraves, de sorte que son projet constitue un agrandissement de son exploitation et non une installation comme l'a considéré