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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

12 décembre 2024

de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02273_20241212

12 décembre 2024

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

28 juin 2022

L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales donne aux départements une compétence partagée en matière de tourisme ;

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

13 février 2026

L. 1111-2 du code du travail s’applique au calcul de l’effectif mentionné au premier alinéa du présent article ».

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

21 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8ème chambre

DCA_21PA06696_20220928

28 septembre 2022

Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 1111-17 du même code : " Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

code de la construction et de l’habitation et les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

20 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01768_20231129

29 novembre 2023

L. 1111-2 du code de la santé publique, et il a ainsi perdu une chance de 50 % d'éviter la complication par une prise en charge spécifique.

1ère Chambre

DCA_24VE00518_20260312

12 mars 2026

Il soutient que : - l’avis à payer méconnaît l’article L. 1111-3 du code de la santé publique ; aucune réelle information ne lui a été fournie ; il a signé le formulaire alors qu’il était dans un état

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20250925

25 septembre 2025

La cour a écarté les autres moyens invoqués à l’encontre de l’arrêté du 27 juin 2022, mais a précisé qu’en application des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme, il appartiendra à la société

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

20 mai 2025

C est incomplet, au regard des articles L. 1110-4, L. 1111-7 et R. 710-2-2 du code de la santé publique ; - M.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

29 mai 2024

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

28 juin 2022

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence