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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03279_20221220

20 décembre 2022

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

25 juillet 2024

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

9 décembre 2025

1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement

Juge des référés

ORCA_25PA06043_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que la décision du 26 novembre 2021 a été prise sur le fondement de l’article 19

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

10 juillet 2025

; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'a pas pour objet de déroger aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code, alors que l'article L.

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

25 avril 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

21 novembre 2024

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

26 septembre 2022

La société Nicole Casanova ne peut utilement se prévaloir de l’article 1165 du code civil, qui n’est pas applicable au présent litige. 6.

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

D'autre part, l'article I.13 du contrat-cadre du 20 novembre 2020 conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech stipule, en ce qui concerne le droit applicable et le règlement

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

7 mai 2024

Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

8ème chambre

DCA_23PA02757_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté contesté: " Les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont prévues par l'article 75 du code général des impôts

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

29 juillet 2024

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01160_20221108

8 novembre 2022

Vu : - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

11 avril 2023

En application des dispositions de l'article R 421-3 du code de justice administrative alors applicables citées au point 2, le recours de plein contentieux contre le refus tacite opposé à sa demande n'était

2ème chambre

DCA_21PA04020_20221207

7 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

15 juillet 2025

du code civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

29 février 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances