l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

Par ailleurs, l’article L. 743-13 de ce code prévoit la fixation par voie réglementaire de leurs émoluments s’agissant des prestations réglementées.

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

étant un prix déterminé au sens des dispositions des articles 1163 et 1591 du code civil, dès lors que les coûts de réfection et d'entretien de la voirie n'étaient pas identifiables et déterminables ;

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci

1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci

1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

L'article L. 212-1 précité, qui ne relève d'aucune exception de ce code, n'est ainsi pas applicable aux relations entre personnes publiques.

L. 423-1 du code de l'urbanisme et cette autorisation d'urbanisme a été obtenue frauduleusement ; - le dossier est incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article 11.5