le code des assurances ou par le code civil.

En ce qui concerne l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 119.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

Sur la procédure d'imposition : 2.

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de retenue à la source, en application des articles 111 c et 119 bis 2° du code général

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

Sur le prélèvement forfaitaire prévu par l’article 117 quater du code général des impôts : 6.

ou par le code civil.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n°

ou par le code civil.