18 du CCAP qui lui impose de démontrer la faute d'un tiers pour s'exonérer de sa responsabilité est une clause potestative prohibée par les dispositions des articles 1170 et 1174 du code civil ; - elle

D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au conseil médical de l'aéronautique civile dont

application de l'article 682 du Code civil.

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

1179 du code civil.

lui être appliquée ; - il n'est pas possible, en application des principes dont s'inspirent les articles 1101 et suivants du code civil, d'exiger d'une partie des conditions qui n'étaient pas prévues

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 1179 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté () ".

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Dans ces conditions, c'est à tort que le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté comme infondée la demande dont il était saisi. 4.

Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.