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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02689_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02685_20250925

25 septembre 2025

du 28 septembre 2020 dont l’article premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02686_20250925

25 septembre 2025

Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

5 mars 2025

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret

1ère chambre

DCA_22PA02631_20240528

28 mai 2024

immobilière Ségur ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société civile immobilière Ségur une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01276_20231013

13 octobre 2023

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

28 mars 2023

1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

31 mars 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01394_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

12 décembre 2022

C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22VE00752_20231123

23 novembre 2023

1188 du code civil et à défaut de commun accord, dans la mesure où la dérogation est commune à tous les cadres d'emplois de l'enseignement et qu'elle correspond aux contraintes que représentent pour les

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

25 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

7 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. / Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

2ème chambre

DCA_24PA04707_20260325

25 mars 2026

, a adopté, en les intégrant dans le code territorial des impôts sous les articles 160 et suivants, les textes relatifs notamment à la contribution foncière des propriétés non bâties.

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

4 avril 2024

L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment motivé en

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

4 avril 2024

L. 541-9-5 du code de l'environnement à la place de celles de l'article L. 541-10-11 du même code, dans leur version applicable à la date de la sanction attaquée ; - il est insuffisamment motivé en