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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

3 octobre 2024

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03680_20240725

25 juillet 2024

L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 et L. 25 du même code ; / 2° Le militaire engagé en position

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

5 mars 2025

L'article 4 du décret n° 2007-1188 prévoit que les aides-soignants collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, ce qui fait bénéficier

Juge des référés

DCA_24TL00162_20241212

12 décembre 2024

en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective. ".

5ème chambre

DCA_23NT00731_20241119

19 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

10 novembre 2022

le projet de plan local d'urbanisme arrêté en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; - la procédure suivie a méconnu les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00556_20250605

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de l'État ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

31 mars 2022

Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions des articles 1183 et 1184 du code civil ; la résolution de la vente était expressément prévue au contrat ; il y a eu anéantissement rétroactif

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

6 février 2026

décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

29 avril 2024

1249 et 1251 du code civil.

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

16 décembre 2024

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

4ème chambre

DCA_20PA02426_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

7ème chambre

DCA_24PA00680_20250925

25 septembre 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

18 décembre 2025

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

6 mars 2025

CCAG-FCS ", ce dernier article, qui renvoie à l'article 91 du code des marchés publics, prévoit uniquement que " Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit

2ème chambre

DCA_21TL03774_20230718

18 juillet 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DCA_22PA04722_20230718

18 juillet 2023

Le I de l'article 1er de l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois " application ", dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté n° HC 790 DIRAJ/BAJC

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

31 mars 2022

1158 du code civil.