B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " murcef " et notamment son article 2 ; - le décret

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-5 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.