Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Il y a lieu d'assortir la provision allouée des intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à compter du 20 juin 2023, date de réception par la régie Odyssi de la première

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme applicable à la décision contestée : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement

du II de l'article 12.

L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la régie autonome des transports parisiens présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du II de l'article 12.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, une simple règle de détermination du bénéfice imposable correspondant à ses droits dans cette société de personnes, et non une condition

B... s’était, en première instance, prévalu d’un tel moyen, en soutenant notamment que l’article 10 du règlement de facturation méconnaît l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

a été délivré en violation de cet article 7 ; - les dispositions de l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatives au nombre de places de stationnement ne sont pas respectées.

minimales de desserte, seules exigées par les dispositions précitées de l'article UB 3 du règlement du PLU, notamment pour l'intervention des services de lutte contre l'incendie et la protection civile

L'article R. 600-5 du code de l'urbanisme mentionne que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

12 juillet 2021 est illégal en ce qu'il ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d’illégalité (…) d’un plan local d’urbanisme