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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02540_20220629

29 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022 du président du tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02215_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2022 et 14 juin 2022, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2128496/12-1 du 12 avril

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02380_20220615

15 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02383_20220621

21 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

27 mai 2025

D'autre part, aux termes du II de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02739_20230712

12 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05298_20231207

7 décembre 2023

Par un arrêté en date du 3 novembre 2023, le maire de Paris a, à la demande de la société civile immobilière Rita présentée sur le fondement de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, procédé au retrait

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05274_20240325

25 mars 2024

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02979_20251202

2 décembre 2025

Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT01823_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04970_20230426

26 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02806_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_24TL00752_20260319

19 mars 2026

définies à l'article 47 du code civil ».

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02979_20220831

31 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_21NT02260_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02665_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04296_20221105