Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 février 2020, l’association Algérie innovation, représentée par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) d’annuler le

de la réforme est irrégulière en ce qu'elle ne comprenait pas de psychiatre en méconnaissance de l'article R. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d'une erreur

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La demande présentée par la société civile du Domaine du Carrubier devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées.

et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et que, d'autre part, elle ne démontre avoir réalisé des travaux éligibles au crédit d'impôt innovation prévu par les dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

relevé de notes ; 5°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux la somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B...

dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, ont été méconnues, en particulier le 3° du I ou, à titre subsidiaire, le II de cet article ; - l’arrêté inter-préfectoral attaqué, qui

D'autre part, l'article 227-24 du code pénal ne peut être regardé comme une règle technique au sens de la directive.

requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a déposé une demande de remboursement

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dès lors qu'il est intervenu volontairement à la procédure d'expertise dans le cadre des dispositions prévues par l'article R.632-1 du code de justice administrative ; - le caractère définitif du décompte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993

344-1 du code de l’aviation civile et de l’article L. 6352-1 du code des transports ; il s’appuie sur des perturbations constituées par des phénomènes physiques bien décrits ; la gêne est en l’espèce