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4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00118_20220927

27 septembre 2022

objet du contrat de location et a mis à sa charge la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01866_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01144_20231128

28 novembre 2023

Le premier alinéa du point 1 de l'article 4 du contrat signé entre la commune d'Heilly et la SAS Grenke location stipule : " La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

12 mars 2026

6 des conditions générales de location des contrats en cause, de 38 227,16 euros au titre de l’article 7.2 des mêmes conditions générales, et de 1 895 031,94 euros au titre de l’article 7.3 de ces même

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03152_20230621

21 juin 2023

Le 19 novembre 2018, en raison de la cessation du paiement des loyers par l'HIA Laveran, la société Grenke Location, en application de l'article 9.2 du contrat, a procédé à la résiliation du contrat et

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

25 novembre 2025

Le matériel a été livré le 30 juin 2017, le contrat de location a pris effet, selon l’article 4 des conditions générales de location, le 1er juillet 2017 et devait s’achever le 30 septembre 2022.

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

28 avril 2022

168 du code général des impôts, en tant que co-titulaire du contrat de bail. 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00179_20231128

28 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient la commune de Pompignac, par application des stipulations de l'article 17 des conditions générales de location du contrat en litige, la société Grenke Location est fondée

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03611_20230718

18 juillet 2023

Dans le souci de diminuer la charge financière liée à la location de ces matériels, la personne publique a conclu, le 12 mai 2011, un nouveau contrat de location de longue durée avec la société Grenke

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

4 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du contrat de location : " Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

27 mai 2025

, au regard des articles L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales et 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le titre de recette est illégal en l'absence de signature de son auteur

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

30 avril 2024

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société Grenke Location est rejetée.

6ème chambre

DCA_20VE01923_20231109

9 novembre 2023

Ce même article stipule que la location financière fait l'objet d'un règlement distinct, directement payé à la société Grenke Location en sa qualité de sous-traitant.

5ème chambre

DCA_21VE00180_20231019

19 octobre 2023

4.5 des conditions générales du contrat de location, doivent être rejetées.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

6 novembre 2025

D... par une nouvelle facture au nom de la société ; - plusieurs contrats de location du navire ont été conclus pendant la période en litige ; le prix de la location, qui peut être négocié, ne permet

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00961_20221215

15 décembre 2022

novembre 2010, un contrat de location saisonnière pour une durée de cinq ans portant sur la période du 15 novembre au 15 mai.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

13 juillet 2023

de cet immeuble en bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'ils n'ont pas mis en location des appartements meublés, et se sont bornés à signer avec leur fille un contrat de location de logements

5ème Chambre

DCA_23PA05194_20250415

15 avril 2025

, selon les consignes de décomposition du prix retenue par le comité national routier (CNR), et non à 31,32 % comme retenu par le vérificateur ; - le contrat en cause est un contrat de location de véhicules

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

18 juillet 2023

faute contractuelle de nature à justifier la résiliation du contrat ; elle a payé les loyers du contrat n° 107-010070 jusqu'au 12 mars 2019 à chaque échéance lorsque des factures lui avaient été adressées

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02963_20251006

6 octobre 2025

Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».