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4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

20 février 2026

et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. / Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

7 avril 2023

Son contrat n'ayant pas été renouvelé à son expiration, l'intéressé a sollicité le 3 décembre 2020 le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03713_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03715_20240321

21 mars 2024

subi par la modification unilatérale du nombre d'heures travaillées ; 4°) d'enjoindre à l'État de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du solde des traitements

2ème Chambre

DCA_22VE01262_20240606

6 juin 2024

S'agissant des fautes liées à l'exécution du contrat : 12.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03712_20240321

21 mars 2024

de travail ainsi qu'à un rappel de traitement en conséquence ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Dijon de procéder à la régularisation de son contrat de travail ainsi qu'au versement du

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

4 avril 2024

travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".

3ème chambre

DCA_22PA01604_20231020

20 octobre 2023

de la société Securispace France SIS tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du ministre chargé du travail du 12 novembre 2015 et annulé l'article 3 de cette décision.

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

4 octobre 2024

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

30 janvier 2024

Toutefois, la commune fait de nouveau valoir en appel, sans être contredite par l'appelante, que, conformément à l'article 2 du contrat de travail de Mme B fixant sa rémunération au vu d'un état des heures

3ème Chambre

DCA_24NT00670_20250516

16 mai 2025

L. 4511-1, R. 4511-1 à R. 4515-11 et R. 4512-2 à R. 4512-5 du code du travail et a manqué aux obligations qui sont les siennes en matière de sécurité des travailleurs en vertu des articles 48, 49 et 51

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00846_20240926

26 septembre 2024

La qualification de contrat de travail dépend des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité.

3ème Chambre

DCA_21NT02880_20220701

1 juillet 2022

de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00560_20231012

12 octobre 2023

, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail

3ème chambre

DCA_24PA01707_20240703

3 juillet 2024

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de x euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00150_20251127

27 novembre 2025

les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (…), dans la limite d’un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01024_20240530

30 mai 2024

Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; elle ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé