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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02784_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ne subordonne pas le transfert à une commune des biens, droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 30 septembre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l’article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 28 août2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00168_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L'ADIN a alors engagé une action en reconnaissance de droits, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, qui a été attribuée à la compétence du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sommes engagées pour l'entretien des équipements de protection individuelle sont irrecevables compte tenu des termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative qui exclut les conclusions
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat national Force Ouvrière Justice a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La seule requérante restée propriétaire du bien, Mme I, a été mise en demeure, en application de l'article R.621-12-1 du code de justice administrative, de verser cette allocation dans un délai d'un mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
) d'annuler le jugement n° 2117366 du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00052_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - la procédure prévue par l'article R. 612-12-1 du code de justice administrative n'a pas été respectée ; - le droit au procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 621-12-1 du code monétaire et financier comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d’illégalité (…) d’un plan local d’urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02820_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à (…) un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 décembre 2021 ; 2°) de reconnaître, sur le fondement des dispositions des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 77-12-3 du code de justice administrative ; - en application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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