L'article 136 de cette loi, qui a été codifié à l'article L. 9 du code de la fonction publique, fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions

, quelle qu'en soit la forme, les conditions mises à son octroi par cette décision ou par la convention conclue en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ou encore les décisions

en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé

Aux termes de l’article 125-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même

de l'employeur et les fonctions représentatives du salarié ; elle a enfin contrôlé que le contrat en cause n'était pas un contrat de travail à durée indéterminée ; - en application de l'article L. 222

B ne remplit aucune des conditions fixées par l'article 3 de l'accord franco-marocain, qu'il ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, qu'il est démuni d'un visa de long

d'actualité à la date de ses décisions. 4.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés : " Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 8.

En outre, ainsi qu'il vient d'être dit, son contrat du 1er septembre 2014 est réputé à durée indéterminée à compter du 20 février 2015. 12.

Dans ces conditions, les contrats en cause doivent être regardés comme visant à répondre au besoin permanent de remplacements au sein du centre " multi-accueil ". 11.

En application du 6° du 1 dudit article 93, les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble sont déductibles dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article

La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage

En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, les décisions portant refus de délai de départ volontaire visent les textes qui les fondent, en particulier les dispositions des articles

En premier lieu, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, les décisions portant refus de délai de départ volontaire visent les textes qui les fondent, en particulier les dispositions des articles

Aux termes du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de l'article

convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.