l'article 47 du code civil. () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1207 du 19 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

en violation de l’article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - il n’est pas

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de

4.10 et articles 12.3).

n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ASP le versement

. 621-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’a pas été prise en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

à ce qu'impose l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ainsi qu'il est précisé par la circulaire du 7 mai 2003 du ministre de l'Intérieur qui préconise

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