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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
inexacte appréciation matérielle des faits et, par suite, d'une erreur de droit tant dans l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03534_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle soutient que l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de la parcelle ne peut être qualifiée d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02975_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de défrichement n’est pas nécessaire ; l’article L.121-10 du code de l’urbanisme invoqué par le préfet n’est pas fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04772_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que le projet litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a commis une erreur de droit à cet égard.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, et d’autre part, le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-13 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-33 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas où l'institution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00456_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le projet en litige ne constitue pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - c'est également à tort que ce même tribunal a fait droit à l'argumentaire développé par le préfet de la Corse-du-Sud et a conclu à la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à la réalisation du projet litigieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; il se situe en extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ; en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La commune fait valoir que : - les moyens d’appel ne sont pas fondés ; - l’avis conforme défavorable du préfet aurait dû se fonder sur le non-respect des dispositions de l’article L. 121-8 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 121-8 du code de l’urbanisme et du PADDUC ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - en jugeant que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 31 août 2020 au motif qu'il avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 3.
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