de stage d'un an, qui doit dès lors être considérée comme ayant été implicitement prolongée, et constitue ainsi une décision de refus de titularisation prise en fin de stage.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Aux termes, d’une part, de l’alinéa 3 de l’article 16-1 du code civil : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

Enfin, les articles R. 1211-1 et R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables à l’exercice du droit de préemption par l’Etat et ses établissements publics, comportent

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

que le prévoit l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que d'un affichage au siège de l'établissement public territorial à compter du 24 avril 2017 et pour une durée de deux mois comme en atteste

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Sur les conclusions d’appel de Mme A... épouse C... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions d’appel de Mme B... épouse A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Sur les conclusions d’appel de Mme A... tendant à l’annulation du refus d’abroger l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative :

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.