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Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

12 février 2025

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01276_20230126

26 janvier 2023

fixées par l'article 193 du même code. 8.

7ème chambre

DCA_22PA03593_20240306

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

7ème chambre

DCA_22PA03595_20240306

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

6 mars 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

20 septembre 2024

L'article L. 114-1 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, applicable au litige, énonce que certaines décisions administratives de recrutement, d'affectation, de

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

14 avril 2022

L. 252, L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, de l'article 1658 du code général des impôts, des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

30 juin 2023

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

10 juin 2022

De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

11 décembre 2025

2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).