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2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

3 novembre 2022

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017 : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code, dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 121-1 du même code dans sa version en vigueur du 30 décembre 2013 au 28 avril 2017: « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01615_20220623

23 juin 2022

du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.

Juge des référés

ORCA_24NT02996_20250401

1 avril 2025

Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de l'éducation.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02349_20220512

12 mai 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

10 juin 2022

L la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

7ème chambre

DCA_21PA00917_20221207

7 décembre 2022

B a été prise sur le fondement du sixième alinéa précité de l'article L. 122-8 du code du service national.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

1ère chambre

DCA_23PA01497_20240229

29 février 2024

-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

23 décembre 2025

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

L. 12-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 78.

1ère Chambre

DCA_23NT03350_20240528

28 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.