et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : -il n'a pas été informé de son droit à être assisté par un interprète ; -la procédure a méconnu la

L. 122-4 du code de l'environnement transposant l'article 3 de la directive 2001/42/CE exigeant une autorisation environnementale ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'ils avaient été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les arrêtés du 8 mars 2021

Pour que cette régularisation puisse être effectuée, ce nouvel avis devra être rendu dans les conditions définies aux articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement, applicables à

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-

au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement et en tant qu'il prévoit à l'article R. 122-27 du même code, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité environnementale et, d'autre

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en méconnaissance de l’article L. 123-12 du code de l’environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d’un défaut de participation effective du public résultant de l’absence de prise en compte

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais recodifié aux articles R. 221-1 et suivant du même code : " Tout ressortissant

Aux termes de l'article L. 123-10 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.

l'article 47 du code civil. () ".