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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

18 juin 2024

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre elle sont irrecevables, en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, dès lors que l'établissement requérant ne démontre pas qu'elle aurait

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection fonctionnelle respectivement à M.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

29 janvier 2026

Les autres parcelles objet des cessions en litige, à savoir les parcelles BR 122, 123, 124 et 125, situées hors du périmètre de la déclaration d’utilité publique de 2006, n’ont, de ce fait, pas été concernées

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

3 novembre 2022

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

8 décembre 2022

Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01615_20220623

23 juin 2022

du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles des articles L. 121-1 et L. 122-1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 123-19-2 du même code : " I. (), le présent article définit les

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

10 juin 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

Juge des référés

ORCA_24NT02996_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

5 juin 2023

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02349_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

18 octobre 2022

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.