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193 résultats pour « article 1220 du code civil relatif à l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02944_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03649_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de l'aviation civile relatives aux retraites et les préjudices subis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de l'aviation civile relatives aux retraites et les préjudices subis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06701_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de l'environnement ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01970_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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