Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

L. 1224-1 du code du travail.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

erronée du code de l'aviation civile.

erronée du code de l'aviation civile.

L. 1225-37 du même code. (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu comme second motif d’annulation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 12 du règlement

et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

et d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher hors œuvre

Aux termes de l’article R. 427-1 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier

Aux termes de l’article R. 427-1 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier