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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

21 mai 2024

à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

30 juin 2022

D'autre part, le changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, notamment celles de l'article L. 1224-1 du code du travail,

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02214_20250218

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

21 décembre 2023

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

19 décembre 2024

L. 2411-1, 7° du code du travail.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

12 juin 2025

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02112_20240403

3 avril 2024

Une somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

19 décembre 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 8.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les personnels qui étaient alors en place, parmi lesquels Mme B, hôtesse de caisse qui avait été recrutée par la société DCF en

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L